La nutrition au service du bien-être, de l’équilibre, de la santé ou pour soutenir une thérapie.
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Date de dernière mise à jour : Novembre 2023
1. Autorité
Le site internet www.nutribestherapie.ch, hébergé chez OVH Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Editeur, rédacteur en chef, webmaster : S.A.S. VYSSTAY
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Propriétaire : ZIMMER Valérie – Entreprise libérale – CH-660.2.049.021-9 – Goldenthalweg 5 , CH – 4104 OBERWIL
Créateur : Caclin Benjamin
Responsable publication : ZIMMER Valérie – 079 846 06 06.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Numéro GLN : 7601002914772 – ASCA RCC : 695263
Webmaster : Caclin benjamin – Vysstay@gmail.com/ 0757958575
Hébergeur : OVH Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Certification OVH : ISO/IEC 27001
Référencement Naturel : Le référenceur est Benjamin Caclin est responsable du référencement naturel du site, dont l’adresse e-mail est la suivante : b.caclin@see-u-better.com –
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.nutribestherapie.ch est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Remboursements
Les consultations avec un diététicien ne sont pas remboursées par l’assurance maladie. Cependant certaines mutuelles remboursent une partie des frais. Renseignez vous auprès de votre organisme.
13. Obligations de la part du patient
Tous désistements, annulations ou reports de rendez-vous doivent être alertés au plus tard 24 heures avant la consultation.
En cas d’absence à un rendez-vous sans respecter ce délai, le patient sera facturé d’une indemnité compensatrice de 25 chf qui ne pourra en aucun cas être pris en charge par les organismes de la sécurité sociale.
14. Obligations de la part du diététicien
Secret professionnel & Respect de la Charte de Déontologie du diététicien.
Depuis 2007, la profession de diététicien est une profession paramédicale qui est réglementée
Le Diététicien
ART. L. 4371-1 du Code de la santé publique :
« Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition. »
ART. L 4371-2 : Seules peuvent exercer la profession de diététicien et en porter le titre, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat.
ART. L 4372-1 : L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le titre de nutritionniste seul n’est à ce jour pas réglementé. Chacun peut donc l’utiliser avec ou sans formation à la nutrition
« TVA Non applicable, ART. 293 B du Cgt »
