Mention légale

Date de dernière mise à jour : Septembre 2022

1. Autorité

Le site internet www.nutribestherapie.ch, hébergé chez OVH Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Editeur, rédacteur en chef, webmaster : S.A.S.U VYSSTAY

Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.nutribestherapie.ch l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ZIMMER Valérie – Entreprise libérale – CH-660.2.049.021-9 – Goldenthalweg 5 , CH – 4104 OBERWIL
Créateur : Caclin Benjamin
Responsable publication : ZIMMER Valérie – 079 846 06 06.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Numéro GLN : 7601002914772 – ASCA RCC : 695263

Webmaster : Caclin benjamin – Vysstay@gmail.com/ 0757958575
Hébergeur : OVH Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Certification OVH : ISO/IEC 27001

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.nutribestherapie.ch implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.nutribestherapie.ch sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ZIMMER Valérie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.nutribestherapie.ch est mis à jour régulièrement par ZIMMER Valérie. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.nutribestherapie.ch a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ZIMMER Valérie s’efforce de fournir sur le site www.nutribestherapie.ch des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.nutribestherapie.ch sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.nutribestherapie.ch ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ZIMMER Valérie votre nutritionniste Genève est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ZIMMER Valérie.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

ZIMMER Valérie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.nutribestherapie.ch, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ZIMMER Valérie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.nutribestherapie.ch

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ZIMMER Valérie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ZIMMER Valérie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.nutribestherapie.ch , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site   www.nutribestherapie.ch , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause votre nutritionniste Genève ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.nutribestherapie.ch L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.nutribestherapie.ch l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.nutribestherapie.ch n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ZIMMER Valérie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.nutribestherapie.ch .

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.nutribestherapie.ch contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ZIMMER Valérie. Cependant, ZIMMER Valérie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site  www.nutribestherapie.ch est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  www.nutribestherapie.ch est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Remboursements

Les consultations avec un diététicien ne sont pas remboursées par l’assurance maladie. Cependant certaines mutuelles remboursent une partie des frais. Renseignez vous auprès de votre organisme.

13. Obligations de la part du patient

Tous désistements, annulations ou reports de rendez-vous doivent être alertés au plus tard 24 heures avant la consultation.
En cas d’absence à un rendez-vous sans respecter ce délai, le patient sera facturé d’une indemnité compensatrice de 25 chf qui ne pourra en aucun cas être pris en charge par les organismes de la sécurité sociale.

14. Obligations de la part du diététicien

Secret professionnel & Respect de la Charte de Déontologie du diététicien.

Depuis 2007, la profession de diététicien est une profession paramédicale qui est réglementée

​Le Diététicien

​ART. L. 4371-1 du Code de la santé publique :

« Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition. »

​ART. L 4371-2 : Seules peuvent exercer la profession de diététicien et en porter le titre, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat.

​ART. L 4372-1 : L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le titre de nutritionniste seul n’est à ce jour pas réglementé. Chacun peut donc l’utiliser avec ou sans formation à la nutrition

« TVA Non applicable, ART. 293 B du Cgt »

Contact

Valérie Zimmer Nutribestherapie

  • MediConcepts, rue Emile Yung, 1, CH-1205 Genève
  • nutribestherapie@bluewin.ch 
  • +41 79 846 06 06

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